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REGLEMENTATION - REGLEMENTATION A PARTIR DU 1 JANVIER 2016 POUR LES PARTICULIERS QUI PRODUISENT AU MINIMUM UN CHIOT

 

 

VOICI   LES   NOUVELLES   DISPOSITIONS   CONCERNANT  LA   VENTE DE CHIOT  A COMPTER DU 1 JANVIER 2016

(cliquez sur le document pour l'agrandir)

 

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Et pour que celà soit plus simple, voici des explications détaillées.

 Je suis un(e) éleveur/éleveuse « dérogataire, non-professionnel »

C'EST A DIRE UN PARTICULIER QUI VEUT FAIRE REPRODUIRE AU MOINS UNE FOIS SA CHIENNE

Je produis une portée de chiots (L.O.F.) ou de chatons (L.O.O.F.) et je vends au moins un chiot ou chaton inscrit au Livre des Origines.
Cette vente s’entend par foyer fiscal, et sous réserve d’inscrire l’ensemble de la portée.
-  J’obtiens de la Société Centrale canine ou du Livre Officiel des Origines Félines un « numéro de portée ». Ce numéro de portée devra être reporté sur les annonces de ventes de mes chiots ou chatons.

-  Je dois déclarer les recettes (c’est-à-dire l’intégralité des sommes encaissées) sur la déclaration complémentaire de revenus 2042C PRO, page 3, à la rubrique : Revenus non-commerciaux non-professionnels*

Ces recettes doivent être reportées sur les lignes 5KU (déclarant 1), 5LU (déclarant 2) ou 5MU (personne à charge).

Un abattement pour frais professionnels de 34% sera automatiquement appliqué par le service des impôts.

Les 66% restants seront imposables et se rajoutent aux autres revenus de ma déclaration fiscale.

Les prélèvements sociaux (CSG de 8,2%, CRDS de 0,5%, prélèvement social de 4,5%, contribution additionnelle de 0,3 et prélèvement de solidarité de 2%) seront mis en recouvrement par l’administration fiscale.

-  Je mets en place et j’utilise des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale et à ce titre, je réponds aux exigences de l’arrêté du 03 avril :
o Local de mise bas, local d’isolement…
o Tenue des registres : entrées et sorties, sanitaire…
o Si j’ai trois femelles reproductrices, au plus…,
-  Et que le nombre total de chiens de plus de quatre mois et/ou de chats de plus de dix mois détenus n’excède pas neuf
-  Et que l’activité d’élevage est ma seule activité exercée en lien avec les animaux,
=> Je suis exonéré (e) : des autocontrôles ; d’un système hygiénique de collecte, de stockage et d’évacuation des déchets et des eaux sales ; d’un conteneur étanche et fermé permettant le stockage des cadavres ; d’un système de lutte contre les incendies ; d’un accès en permanence à une courette extérieure.

RAPPEL : est considérée comme reproductrice, selon le code rural, une femelle en âge de reproduire ET ayant déjà reproduit.

-  Je vends mes chiots et chatons avec un acte de vente, un certificat vétérinaire, une carte d’identification, un carnet de santé, un bulletin d’information sur les caractéristiques biologiques et comportementales du chiot ou chaton vendu, et ce, après l’âge de huit semaines.

Besoin d’aide ?

- Je contacte le
Syndicat National des Professions du Chien et du Chat
sur snpcc@contact-snpcc.com ou au 0892.681.341

 


Date de création : 09/10/2015 @ 14:40
Dernière modification : 10/01/2016 @ 14:23
Catégorie : REGLEMENTATION
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